Décret n°2001-258 du 27 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence peut être administrée aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique (Droit à l'information et à la contraception libre), sont déterminées par le protocole national annexé au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence peut être administrée aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique (Droit à l'information et à la contraception libre), sont déterminées par le protocole national annexé au présent décret.

Historique des versions

Source : Légifrance