Art. 1er. - Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence peut être administrée aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique (Droit à l'information et à la contraception libre), sont déterminées par le protocole national annexé au présent décret.
Décret n°2001-258 du 27 mars 2001
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Art. 1er. - Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence peut être administrée aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique (Droit à l'information et à la contraception libre), sont déterminées par le protocole national annexé au présent décret.
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