En vigueur depuis le 28 mars 2001
Décret n°2001-256 du 26 mars 2001
Article 4
Article 4
Les articles
R. 314-1
(
Conventions et tarifs pour les appareils médicaux
)
Art. R.314-1
Conventions et tarifs pour les appareils médicaux
Le ministre fixe les modèles de conventions et les tarifs pour le remboursement des appareils médicaux.
à
R. 314-3
(
Remboursement des fournitures médicales par l'assurance maladie
)
Art. R.314-3
Remboursement des fournitures médicales par l'assurance maladie
Les caisses d'assurance maladie remboursent les frais de fournitures et appareils médicaux selon des règles précises, et les caisses régionales gèrent ces attributions.
du
code de la sécurité sociale
sont abrogés.
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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2001
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