Décret n°2001-256 du 26 mars 2001

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Art. 4. - Les articles R. 314-1 (Conventions et tarifs pour les appareils médicaux) à R. 314-3 (Remboursement des fournitures médicales par l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale sont abrogés.

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Art. 4. - Les articles R. 314-1 (Conventions et tarifs pour les appareils médicaux) à R. 314-3 (Remboursement des fournitures médicales par l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale sont abrogés.

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