Décret n°2001-252 du 22 mars 2001

Article 13-1

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Article 13-1

Les règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs ne peuvent imposer, directement ou indirectement, le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.

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Créé le 13 juin 2005 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs ne peuvent imposer, directement ou indirectement, le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.

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En vigueur du lundi 13 juin 2005 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance