Décret n°2001-252 du 22 mars 2001

Article 13

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Article 13

L'entrée en vigueur de normes nouvelles ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'avis rendu par le conseil national.

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En vigueur du lundi 13 juin 2005 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du dimanche 25 mars 2001 au dimanche 12 juin 2005

Source : Légifrance