Décret n°2001-252 du 22 mars 2001

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Art. 10. - Les avis et propositions du conseil national, de sa délégation permanente et de ses comités et commissions sont pris à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.

Les séances du conseil national, de sa délégation permanente et de ses comités et commissions ne sont pas publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Les avis et propositions du conseil national, de sa délégation permanente et de ses comités et commissions sont pris à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.

Les séances du conseil national, de sa délégation permanente et de ses comités et commissions ne sont pas publiques.

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