En vigueur depuis le 1 juin 2001
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2001.
Décret n°2001-250 du 22 mars 2001
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2001.
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En vigueur depuis le 1 juin 2001
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2001.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001
Source : Légifrance