Abrogé17 juillet 2004
Créé le 24 mars 2001
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 24 mars 2001
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004
En vigueur du samedi 24 mars 2001 au vendredi 16 juillet 2004