Art. 7. - Le chef de centre est nommé par le préfet du département où se trouve le centre de rétention administrative et, à Paris, par le préfet de police.
Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - Le chef de centre est nommé par le préfet du département où se trouve le centre de rétention administrative et, à Paris, par le préfet de police.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance