Créé le 20 mars 2001
En application du deuxième alinéa de l'article L. 114 bis du code susvisé, les pensions mentionnées au même article sont revalorisées de 0,062 % à compter du 1er janvier 2000.
Créé le 20 mars 2001
En vigueur depuis le mardi 20 mars 2001