Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 48 du même décret, les mots : « à l'article 44 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 30 ».
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JORF n°65 du 17 mars 2001
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Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 48 du même décret, les mots : « à l'article 44 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 30 ».