Décret n°2001-231 du 16 mars 2001

Article 7

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Article 7

Les demandes tendant au versement des indemnités instituées par le présent décret ainsi que celles instituées par le

décret du 1er décembre 2000 susvisé

, accompagnées des pièces justificatives, sont adressées au représentant de l'Etat dans le département. Les services de l'Etat pourront procéder ou faire procéder à tous les contrôles nécessaires pour vérifier la réalité des quantités indemnisées.

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Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 20 octobre 2002

Les demandes tendant au versement des indemnités instituées par le présent décret ainsi que celles instituées par le décret du 1er décembre 2000 susvisé, accompagnées des pièces justificatives, sont adressées au représentant de l'Etat dans le département. Les services de l'Etat pourront procéder ou faire procéder à tous les contrôles nécessaires pour vérifier la réalité des quantités indemnisées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 2001 au samedi 19 octobre 2002

Source : Légifrance