Abrogé par Décret n°2002-1273 du 18 octobre 2002 - art. 5 (V) JORF 20 octobre 2002
Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 20 octobre 2002
Les demandes tendant au versement des indemnités instituées par le présent décret ainsi que celles instituées par le décret du 1er décembre 2000 susvisé, accompagnées des pièces justificatives, sont adressées au représentant de l'Etat dans le département. Les services de l'Etat pourront procéder ou faire procéder à tous les contrôles nécessaires pour vérifier la réalité des quantités indemnisées.