Art. 3. - Le début du premier alinéa de l'article 41 du même décret est modifié comme suit :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, » (le reste sans changement).
Décret n°2001-23 du 9 janvier 2001
Art. 3. - Le début du premier alinéa de l'article 41 du même décret est modifié comme suit :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, » (le reste sans changement).
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Art. 3. - Le début du premier alinéa de l'article 41 du même décret est modifié comme suit :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, » (le reste sans changement).
Source : Légifrance