Décret n°2001-227 du 12 mars 2001

Article 5

Abrogé9 juin 2009

Créé le 14 mars 2001

Les fonctions des membres du conseil sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mercredi 14 mars 2001 au lundi 8 juin 2009