Créé le 14 mars 2001 · Abrogé le 9 juin 2009
Les fonctions des membres du conseil sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.
Décret n°2001-227 du 12 mars 2001
Les fonctions des membres du conseil sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 mars 2001 · Abrogé le 9 juin 2009
Les fonctions des membres du conseil sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mercredi 14 mars 2001 au lundi 8 juin 2009
Source : Légifrance