Abrogé9 juin 2009
Créé le 14 mars 2001
Les fonctions des membres du conseil sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.
Créé le 14 mars 2001
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mercredi 14 mars 2001 au lundi 8 juin 2009