Décret n°2001-227 du 12 mars 2001

Article 5

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Article 5

Les fonctions des membres du conseil sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 14 mars 2001 · Abrogé le 9 juin 2009

Les fonctions des membres du conseil sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mercredi 14 mars 2001 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance