Abrogé par Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 21 (Ab)
Créé le 13 mars 2001 · Abrogé le 21 août 2013
L'article 21 du décret du 9 mai 1995 susvisé est abrogé.
Décret n°2001-223 du 6 mars 2001
L'
article 21 du décret du 9 mai 1995 susvisé
est abrogé.
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Abrogé par Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 21 (Ab)
Créé le 13 mars 2001 · Abrogé le 21 août 2013
L'article 21 du décret du 9 mai 1995 susvisé est abrogé.
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du mardi 13 mars 2001 au mardi 20 août 2013
Source : Légifrance