Décret n°2001-223 du 6 mars 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'

article 21 du décret du 9 mai 1995 susvisé

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 mars 2001 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance