Décret n° 2001-216 du 5 mars 2001

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Article 4

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent amendement.

Fait à Washington le 10 octobre 2000, en double exemplaire en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 4

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent amendement.

Fait à Washington le 10 octobre 2000, en double exemplaire en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

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