Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 47-974 du 31 mai 1947 portant publication de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 98-930 du 12 décembre 1998 portant publication de l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ensemble cinq annexes), signé à Washington le 18 juin 1998,
Décrète :
Art. 1er. - L'accord portant amendements à l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington le 10 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A C C O R D
PORTANT AMENDEMENTS A L'ACCORD SUR LES TRANSPORTS AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, Parties contractantes à l'Accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington le 18 juin 1998 (l'Accord),
Désireux d'encourager une organisation de l'aviation internationale fondée sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien présentes sur le marché avec une réglementation appropriée de la part des pouvoirs publics et offrant aux entreprises des deux Parties des possibilités justes et égales de concurrence ;
Désireux de favoriser la possibilité d'une coopération entre les compagnies aériennes et les transporteurs de surface concernant les services intermodaux pour les passagers ;
Désireux d'élargir le choix des passagers et d'intégrer d'autres villes au réseau des transports internationaux ;
Etant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,
sont convenus, conformément à l'article 15 de l'Accord, de modifier les dispositions suivantes :
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Article 1er
L'article 8 est modifié par l'ajout du paragraphe 8 suivant :
« 8. En vertu des droits visés au présent Accord et en corrélation avec le transport aérien international, les entreprises de transport aérien de chaque Partie sont autorisées à proposer des services pour les passagers en leur nom propre, par le biais d'arrangements de coopération passés avec des transporteurs de surface dûment habilités à fournir ce type de transport de surface à destination et en provenance de tous points des territoires des Parties ou de pays tiers. Les transporteurs de surface ne sont pas soumis aux lois et règlements régissant le transport aérien du seul fait que ce type de transport de surface est offert par une entreprise de transport aérien en son nom propre. Ces services intermodaux peuvent être offerts moyennant un prix forfaitaire unique pour un transport combiné aérien et de surface, à condition que les passagers soient correctement informés quant aux faits concernant ce transport. Les transporteurs de surface ont la faculté de décider de conclure des arrangements de coopération. Pour décider de tout arrangement particulier, les transporteurs de surface peuvent prendre en considération, notamment, les intérêts du consommateur et les contraintes techniques, économiques, d'espace ou de capacité. »
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Article 2
L'Annexe V est modifiée par l'ajout à la section 2 de l'alinéa A. 2 (e).
« (e) A l'exception des droits spécifiés pour United Airlines/British Midland à l'alinéa b (iii) du paragraphe 2, les compagnies aériennes habilitées en vertu des alinéas (a) - (d) du présent paragraphe peuvent exercer leurs droits respectifs avec soit des transporteurs de surface de pays tiers, soit des compagnies aériennes de pays tiers. »
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Article 3
L'Annexe V est modifiée par l'ajout à la fin de l'alinéa B de la section 2 de la phrase suivante :
« Les limites susmentionnées s'appliquent également aux arrangements de coopération concernant les services intermodaux pour les passagers, autorisés conformément à l'alinéa A. 2 (e) de la section 2 de la présente Annexe. »
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Article 4
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent amendement.
Fait à Washington le 10 octobre 2000, en double exemplaire en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
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(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 octobre 2000.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Fait à Paris, le 5 mars 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Claude Gayssot
ministre de l'équipement,
des transports et du logement
Pour le Gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique :
Rodney Slater
secrétaire aux transports