Art. 33. - Le montant de 3 000 Euro figurant à l'article 12 entrera en vigueur au 1er janvier 2002. Avant cette date, ce montant est de 20 000 F.
Art. 33. - Le montant de 3 000 Euro figurant à l'article 12 entrera en vigueur au 1er janvier 2002. Avant cette date, ce montant est de 20 000 F.