Art. 7. - La deuxième phrase de l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complétée par les mots : « éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire ».
Décret n°2001-209 du 6 mars 2001
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Art. 7. - La deuxième phrase de l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complétée par les mots : « éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire ».
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