Art. 14. - La première phrase du premier alinéa de l'article 34 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par la phrase : « Le préfet prend par arrêté les mesures de police des mines. »
Décret n°2001-209 du 6 mars 2001
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Art. 14. - La première phrase du premier alinéa de l'article 34 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par la phrase : « Le préfet prend par arrêté les mesures de police des mines. »
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