Créé le 7 mars 2001
Les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé sont étendues aux départements d'outre-mer sous réserve des adaptations prévues ci-après.
Décret n°2001-205 du 6 mars 2001
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001