Art. 17. - La décision de renouvellement peut modifier les conditions particulières fixées par la décision accordant l'autorisation.
Décret n°2001-204 du 6 mars 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 17. - La décision de renouvellement peut modifier les conditions particulières fixées par la décision accordant l'autorisation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance