a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2001-194 du 28 février 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation de pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
Vu le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 1 mars 2001
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant