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Décret n° 2001-187 du 20 février 2001

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JORF n°49 du 27 février 2001

Article 7

Avec le relevé statistique mensuel prévu à l'article 4 de la directive 68/414/CEE du 20 décembre 1968 modifiée susvisée, les autorités compétentes de chaque Etat cocontractant transmettent à la Commission européenne, dans les conditions fixées par l'article 6 de cette même directive, un rapport sur la situation des stocks visés par le présent Accord.

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Article 7

Avec le relevé statistique mensuel prévu à l'article 4 de la directive 68/414/CEE du 20 décembre 1968 modifiée susvisée, les autorités compétentes de chaque Etat cocontractant transmettent à la Commission européenne, dans les conditions fixées par l'article 6 de cette même directive, un rapport sur la situation des stocks visés par le présent Accord.