Décret n°2001-17 du 5 janvier 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'

article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé

court à compter de la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 janvier 2001

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2001

Source : Légifrance