Créé le 7 janvier 2001
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2001-17 du 5 janvier 2001
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2001
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'
article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé
court à compter de la date de publication du présent décret.