Article 9
Abrogé depuis le 2009-11-26 par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
2 versions
JORF n°41 du 17 février 2001
Article 9
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le jeudi 26 novembre 2009
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 février 2001
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.