Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 16 février 2001

chargeant une sénatrice d'une mission temporaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs),

Décrète :

Art. 1er. - Mme Dinah Derycke, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2001.

Lionel Jospin

Décret du 16 février 2001