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JORF n°41 du 17 février 2001
Décision n°2001-P-27 du 24 janvier 2001
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 15 juillet 1997 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret du 17 janvier 2001 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil,
Décide :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne Durupty, directrice générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 janvier 2001.
D. Baudis