A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983art. 1 (V)
- Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983art. 1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983art. 6 (Ab)
- Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983art. 6 (Ab)