Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983

Article 6

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Article 6

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Abrogé5 janvier 2001

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 5 janvier 2001

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Abrogé depuis le vendredi 5 janvier 2001

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 4 janvier 2001

Source : Légifrance