Abrogé5 janvier 2001
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 5 janvier 2001
Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983
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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 5 janvier 2001
Abrogé depuis le vendredi 5 janvier 2001
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 4 janvier 2001
Source : Légifrance