Décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de travail effectif journalier définie à l'

article 1er

ne peut pas excéder 12 heures consécutives. Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives. Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance