Article 19
A l'article 28, la référence aux 2°, 3° et 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est remplacée par la référence aux 2°, 3°, 4° et 4° bis du même article.
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JORF n°1 du 1 janvier 2002
Article 19
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Version 1
A l'article 28, la référence aux 2°, 3° et 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est remplacée par la référence aux 2°, 3°, 4° et 4° bis du même article.