Abrogé par Décret n°2016-647 du 19 mai 2016 - art. 5
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 22 mai 2016
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.