Article 13
Abrogé depuis le 2021-10-31 par Décret n°2021-1406 du 29 octobre 2021 - art. 12
Pour l'application de l'article 10 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps de cadres de santé les services pris en compte au titre de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 8 du présent décret.
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