Article 6
A l'article 39-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé, les mots : « , 20 et 29 » sont remplacés par les mots : « et 20 ».
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A l'article 39-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé, les mots : « , 20 et 29 » sont remplacés par les mots : « et 20 ».
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