Décret n°2001-1374 du 31 décembre 2001

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-613 du 1 septembre 1989
art. 4 (Ab)
- Décret n°89-613 du 1 septembre 1989
art. 6 (M)
- Décret n°89-613 du 1 septembre 1989
art. 7 (Ab)

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