Abrogé25 août 2005
Créé le 1 janvier 2002
Art. 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1372 du 31 décembre 2001
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 24 août 2005