Créé le 1 janvier 2002
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2001-1369 du 31 décembre 2001
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.