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TITRE II : RÉGIME FINANCIER

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Article 22

Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001

Article 17

Créé le 1 janvier 2002

Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 26 mai 2003