Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à l'ONILAIT les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'

article 22

(

Contrôle des déclarations de ressources par les organismes sociaux

)

Art. 22

Contrôle des déclarations de ressources par les organismes sociaux

Les organismes sociaux peuvent demander des déclarations sur les ressources ou la situation fiscale pour calculer les cotisations ou accorder des aides, avec contrôle par l'administration fiscale.

de la

loi n° 68-690 du 31 juillet 1968

portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 2001 · Abrogé le 15 novembre 2002

En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à l'ONILAIT les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 (Contrôle des déclarations de ressources par les organismes sociaux) de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au jeudi 14 novembre 2002

Source : Légifrance