Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001

Article 12

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Article 12

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'ONILAIT, qui s'assure que les justifications ont bien été fournies.

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En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au jeudi 14 novembre 2002

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