Abrogé15 novembre 2002
Abrogé par Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002 - art. 14 (Ab) JORF 15 novembre 2002
Créé le 30 décembre 2001
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'ONILAIT, qui s'assure que les justifications ont bien été fournies.