Créé le 30 décembre 2001
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1364 du 28 décembre 2001
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.