Décret n°2001-1346 du 28 décembre 2001

Article 12

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Article 12

Les dispositions de l'

article 3 du décret du 21 juillet 1994 susvisé

s'appliquent aux personnels relevant du présent décret.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 décembre 2007

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