Décret n°2001-1346 du 28 décembre 2001

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Pour les postes de chef d'établissement, la décision confiant l'intérim est prise par le ministre chargé de la santé, pour les autres postes, elle est prise par le directeur général du centre national de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2008

Pour les postes de chef d'établissement, la décision confiant l'intérim est prise par le ministre chargé de la santé, pour les autres postes, elle est prise par le directeur général du centre national de gestion.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au lundi 31 décembre 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance