Décret n°2001-1345 du 28 décembre 2001

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 5 mai 2007

A titre exceptionnel, les personnels de direction peuvent se voir confier des missions et études par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le chef d'établissement.
Lorsqu'une mission excède une durée de six mois, la commission administrative paritaire nationale compétente doit être informée avant l'expiration de cette même durée de la nature et des modalités de la mission.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au lundi 31 décembre 2007

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4