Décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001

Article 41

Créé le 1 janvier 2002

En ce qui concerne les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux intégrés en application des dispositions de l'article 26 du décret du 13 février 1996 précité, les services accomplis en détachement antérieurement à la date de leur intégration sont pris en compte dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article 26 du présent statut pour l'application des dispositions de l'article 23 ci-dessus.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 décembre 2007