En vigueur depuis le 30 décembre 2001
La commission visée à l'article précédent est instituée dans chaque région. Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n°2001-1340 du 28 décembre 2001
La commission visée à l'article précédent est instituée dans chaque région. Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2001
La commission visée à l'article précédent est instituée dans chaque région. Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001
Source : Légifrance