Décret n°2001-1339 du 28 décembre 2001

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2003

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 juillet 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2003

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 30 juin 2003

Source : Légifrance