Article 26
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1470 du 26 décembre 2019 - art. 12
Les élections nécessaires à la constitution des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 4 du présent décret interviennent dans le délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Dans l'intervalle, les commissions consultatives paritaires instituées en application du décret du 7 octobre 1966 susmentionné en exercent les attributions, en conformité avec le tableau de correspondance figurant à l'article 25 ci-dessus.
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