Article 27
Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de l'article 17.
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JORF n°303 du 30 décembre 2001
Article 27
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Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de l'article 17.
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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception des articles 7, 8, 13, 14, 16 et 17.